Décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion)

Version INITIALE

NOR : DEFD0700100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/DEFD0700100D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/2007-143/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.