Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0710316A

Texte n°104

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 décembre 2005 relatif aux modalités de participation des salariés aux négociations nationales conclu dans le secteur de l'édition phonographique.