La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (FSAMIAT-UNSA) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.