Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif
NOR : MTSA0757049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/MTSA0757049A/jo/article_3
Texte n°27