Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTSX0758082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSX0758082D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1052/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2007 publié au Journal officiel.