Arrêté du 23 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : SOCG0710210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/SOCG0710210A/jo/article_3

Texte n°16