Décision n° 2006-729 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Madras FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601729S

Texte n°111

Article 1


L'association Radio Madras FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.