Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0612390S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/28/SOCO0612390S/jo/article_4
Texte n°7