Article 1
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
NOR : DOMA0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700008A/jo/article_1
Texte n°36