En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.