Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/SANS0624730A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.