Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/SANS0624730A/jo/article_2
Texte n°41