Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR : DEFB0601415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/DEFB0601415A/jo/article_5
Texte n°2