Article 6
Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR : DEFB0601415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/DEFB0601415A/jo/article_6
Texte n°2