Arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Version INITIALE

NOR : JUSK0640193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/JUSK0640193A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.