Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
NOR : JUSK0640193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/JUSK0640193A/jo/article_3
Texte n°27