Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

Version INITIALE

NOR : PRMG0670808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/PRMG0670808D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1650/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.