Article 1
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0670808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/PRMG0670808D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1650/jo/article_1
Texte n°1
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.