Article 8
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique
NOR : BUDB0630160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDB0630160A/jo/article_8
Texte n°28