Décret du 14 septembre 2006 portant classement complémentaire dans la forêt de protection du Rouvray de parcelles situées sur le territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et portant déclassement de parcelles situées sur le territoire des communes de Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray

Version INITIALE

NOR : AGRF0601780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/AGRF0601780D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Sont classées dans la forêt de protection du Rouvray, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 282 hectares 01 are 26 centiares.