Décret du 14 septembre 2006 portant classement complémentaire dans la forêt de protection du Rouvray de parcelles situées sur le territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et portant déclassement de parcelles situées sur le territoire des communes de Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray

Version INITIALE

NOR : AGRF0601780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/AGRF0601780D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Est déclassée la partie de la forêt de protection du Rouvray sise sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie de 0,2 hectare sur la commune de Petit-Couronne et 0,368 8 hectare sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.