Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/6/INTE0600751S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 17 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »