Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre

Version INITIALE

NOR : JUSF0650110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSF0650110A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.