Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600698A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné à l'article 6, deuxième tiret, du présent arrêté.