Article 5
A la préfecture de police, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC0600698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600698A/jo/article_5
Texte n°9