Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600697A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.