Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600697A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Sont admis à voter par correspondance :
- les fonctionnaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
- les fonctionnaires affectés outre-mer ;
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires en position d'absence régulièrement autorisés ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
- les fonctionnaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.