Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.