Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.