Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/INTC0600183D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1105/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.