Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/INTC0600183D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1105/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, après les mots : « des services de la police nationale » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, » ;
2° A l'article 6, après les mots : « des personnels de la police nationale » sont ajoutés les mots : « autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité ».