Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy (Seine-Saint-Denis).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603047A/jo/article_1
Texte n°11
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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