Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/AGRP0602061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1265/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.