Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/AGRP0602061D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1265/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.