Arrêté du 29 septembre 2006 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat des forces françaises au Liban

Version INITIALE

NOR : DEFF0601327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/DEFF0601327A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.