Arrêté du 29 septembre 2006 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat des forces françaises au Liban

Version INITIALE

NOR : DEFF0601327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/DEFF0601327A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.