Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0670174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/MJSK0670174A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.