Décret n° 2006-1148 du 14 septembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/BUDB0630053D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1148/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773 en autorisations d'engagement et de 20 200 773 en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.