Article 1
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773 en autorisations d'engagement et de 20 200 773 en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/BUDB0630053D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1148/jo/article_1
Texte n°19
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773 en autorisations d'engagement et de 20 200 773 en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.