Décret n° 2006-1148 du 14 septembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/BUDB0630053D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1148/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773 en autorisations d'engagement et de 20 200 773 en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773 en autorisations d'engagement et de 20 200 773 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/2006 texte numéro 19



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/2006 texte numéro 19


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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