Arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage

Version INITIALE

NOR : SANP0623520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANP0623520A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.