Arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac

Version INITIALE

NOR : EQUA0700427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUA0700427A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.