Article 1
Est autorisé le transfert à la société Aéroport Toulouse-Blagnac de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004 et 22 février 2007 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUA0700427A/jo/article_1
Texte n°15
Est autorisé le transfert à la société Aéroport Toulouse-Blagnac de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004 et 22 février 2007 susvisés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.