Article 2
L'article 1er ne s'applique pas dans le cadre d'investigations cliniques portant sur ce dispositif médical effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 5211-37 du code de la santé publique.
Décision du 11 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)
NOR : SANM0625002S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/11/SANM0625002S/jo/article_2
Texte n°35