Décision du 11 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)

Version INITIALE

NOR : SANM0625002S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/11/SANM0625002S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


La mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO) sont suspendues jusqu'à mise en conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'article R. 5211-14 du code de la santé publique.