Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
NOR : DEFA0601494S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/6/DEFA0601494S/jo/article_3
Texte n°17