Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603050A/jo/article_5
Texte n°11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
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