Décret n° 2006-1413 du 20 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOP0600499D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/ECOP0600499D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1413/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.