Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.