Décret du 14 mars 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/ECOP0700190D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.