Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

Version INITIALE

NOR : DEVP0700077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEVP0700077A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.